Acheter une partie commune

La loi

Un copropriétaire peut acheter une partie commune de l'immeuble (grenier, w.c, bout de couloir, courette...). Pour celà, il faut respecter une procédure certes contraignante, mais imposée par la loi. A défaut, le syndicat des copropriétaires pourrait sans difficulté obtenir votre condamnation à la restituer et à la remettre en l'état initial à vos frais.

Exemple : Je possède une chambre de service mitoyenne à un water-closet et un couloir commun. Je peux réunir l'ensemble en un seul appartement privatif.

Consulter le texte de loi fixant les actes d'acquisition en copropriété.

Nos services

Pour concrétiser votre projet, un géomètre du service Copropriété se déplace afin de relever la surface à privatiser. Nous vous transmettons ensuite un dossier comprenant notamment le nouvel état descriptif de division et les plans décrivants l'opération projetée.

Ce dossier complet vous permettra de présenter au mieux votre projet à votre syndic pour validation en assemblée générale. Nous vous accompagnons jusqu'à la transmission du dossier à votre Notaire, pour publication officielle du modificatif au règlement de copropriété.

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