Diviser ou réunir des lots

La loi

Un copropriétaire a le droit de diviser ou de réunir librement un lot. Toutefois, il est nécessaire de calculer une nouvelle répartition des charges des lots créés, en vue de la faire valider en assemblée générale.

Exemple : Je possède un appartement de trois pièces. Je peux en vendre une partie transformée en studio, et conserver un appartement de deux pièces.

Consulter le texte de loi fixant les actes de division de lot en copropriété.

Nos services

Pour concrétiser votre projet, un géomètre du service Copropriété se déplace afin de relever la surface à diviser (ou réunir). Nous vous transmettons ensuite un dossier comprenant notamment le nouvel état descriptif de division et les plans décrivants l'opération projetée.

Ce dossier complet vous permettra de présenter au mieux votre projet à votre syndic pour validation en assemblée générale. Nous vous accompagnons jusqu'à la transmission du dossier à votre Notaire, pour publication officielle du modificatif au règlement de copropriété.

Tarifs et commande >>