Etat des risques

L'objectif est de limiter les conséquences d'une éventuelle catastrophe naturelle ou technologique.

La loi

Les propriétaires de biens immobiliers, bâtis ou non, doivent annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.

Ce document, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un bien immobilier.

Vous pouvez réaliser vous-même ce document : les Préfectures ou les Mairies mettent à disposition un dossier d'état des risques. Il comprend notamment les cartes des zones de risques sur lesquelles vous aurez à positionner votre bien pour savoir par quel(s) risque(s) éventuel(s) votre bien est concerné.

Nos services

Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives (uniquement pour la France métropolitaine).

En informant votre acquéreur ou votre locataire, vous le protégez (il n'entreposera sûrement pas d'objet de valeur dans sa cave si la zone est inondable). Vous évitez également qu'il invoque votre responsabilité par défaut d'information (vice caché, logement décent, etc...).

Validité du diagnostic : 6 mois.

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