Métrage Loi Boutin
L'objectif est de garantir la superficie du bien loué.
La loi
L'obligation d'indiquer la superficie dans le contrat de location s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale. Elle ne concerne donc pas les renouvellements de bail.
Attention, la superficie habitable loi Boutin est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique. nous ne vous conseillons donc pas d'utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable.
Consulter le texte de loi sur le métrage habitable loi Boutin.
Nos services
Un technicien se déplace pour relever chaque pièce décrite au titre de propriété. Il en dresse ensuite un plan qui lui permet de calculer les superficies habitables à déclarer dans votre bail. Notre attestation liste les superficies pièce par pièce, et détaille les superficies qui sont inclues dans la loi Boutin de celles qui ne le sont pas.
Validité de l'attestation : illimitée en l'absence de modification intérieure.
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