Métrage Loi Carrez
L'objectif est de garantir la superficie du bien vendu.
La loi
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Si la superficie mentionnée dans l'acte définitif est supérieure d'au moins 5 % à la superficie réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an pour obtenir une diminution de prix correspondant à la superficie manquante.
Consulter le texte de loi sur le métrage privatif loi Carrez.
Nos services
Un technicien se déplace pour relever chaque pièce décrite au règlement de copropriété. Il en dresse ensuite un plan qui lui permet de calculer les superficies privatives à déclarer dans vos actes.
Notre attestation liste les superficies pièce par pièce, et détaille les superficies qui sont inclues dans la loi Carrez de celles qui ne le sont pas.
Validité de l'attestation : illimitée en l'absence de modification intérieure.
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