diagnostic immobilier réglementaire

Diagnostics immobiliers obligatoires

 

Diagnostics immobiliers, quelles sont vos obligations ?

Le 18 décembre 1996, la loi Carrez fut votée et devint le point de départ de l’apparition d’une série de diagnostics immobiliers à réaliser dans le cadre d’une transaction immobilière. L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit se voir présenter plusieurs documents attestant de l’état de l’habitation.

Que ce soit lors d’une mise en location ou d’une vente, le propriétaire a l’obligation de fournir un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui sera joint au compromis de vente ou au bail de location.

L’objectif du Dossier de Diagnostic Technique est simple ; protéger davantage la sécurité des futurs habitants d’une maison ou d’un appartement grâce à la diffusion d’informations sur son état.  

A ce jour, un DDT est constitué de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires qui sont déterminés en fonction de la géolocalisation du bien, sa surface, son année de construction, l’âge de ses installations d’électricité et gaz ainsi que le type de transaction (location ou vente). Également, d’autres diagnostics, complémentaires, peuvent être effectués pour donner des informations plus exhaustives à l’acheteur ou futurs locataire (avec le diagnostic de performance numérique par exemple).

Sachez que l’intégralité des rapports de diagnostics doivent être remis le jour de la signature de l'acte de vente ou du bail au plus tard.

Vous êtes bailleur

Afin de donner une image globale et objective d'un bien mis en location, le loueur a pour obligation de transmettre un dossier de diagnostic technique ou DDT effectué par un professionnel certifié. Pour connaître les diagnostics obligatoires à faire pour louer, faites une simulation ici.

Vous êtes vendeur

Pour apporter une vision complète et impartiale d’un bâtiment proposé à la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs diagnostics immobiliers au sein du Dossier de Diagnostic Technique. Pour en savoir plus sur les diagnostics à délivrer pour vendre, rendez-vous ici.

Qui DOIT RÉALISER LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?

Comme indiqué ci-dessus, le bailleur ou propriétaire d’un bien doit fournir à son acquéreur ou locataire les diagnostics immobiliers nécessaires pour conclure sa transaction immobilière. Certains diagnostics tels que le diagnostic Carrez ou ERP (État des risques et pollutions) peuvent être effectués par le propriétaire lui-même.

En revanche, s’il s’avère que ces diagnostics comportent une ou plusieurs erreurs, vous ne serez pas couvert. En confiant la réalisation des diagnostics à un expert habilité à les réaliser, c’est sa responsabilité civile professionnelle qui intervient en cas de litige.

Faites appel à un diagnostiqueur certifié

Des matériaux tels que l’amiante ou le plomb sont nocifs pour la santé. Leur manipulation réponde à des normes strictes qui évoluent régulièrement. A cet effet, ces diagnostics doivent être confiés à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité COFRAC. Le diagnostiqueur passe des certifications tous les cinq ans pour être autorisé à intervenir sur ce type de diagnostic. Le propriétaire n’est donc pas autorisé à faire ces diagnostics lui-même car il s’exposerait sinon à des risques sanitaires graves.

Nous retrouvons les mêmes obligations concernant les diagnostics termites, DPE, gaz et électricité.