Pourquoi faire un diagnostic de surface habitable et dans quel cas ?Au sein du bail de location, une clause doit stipuler la superficie habitable du bien immobilier loué. Cette superficie est également connue sous l'appellation "surface loi Boutin". En effet, la réglementation du 25 mars 2009 sur « la mobilisation pour le logement » contraind le bailleur de faire mention, dans un contrat de location, de la surface habitable du logement, particulièrement pour la résidence principale non meublée.
La Loi du 25 mars 2009, n° 2009-323 dite loi Boutin, a pour but de produire des rapports locatifs plus rigoureux, de protéger le locataire et de le protéger contre l’exclusion.
Le propriétaire bailleur a également l'obligation de déclarer sur le bail la surface habitable du bien loué depuis le 25 mars 2009 et de surcroît dans le Dossier de Diagnsotics Techniques. Les logements à usage d'habitation principales non meublés sont concernées par la norme. Sont exclus de cette disposition baux en cours et spécifiquement pour les locations vides et à usage de résidence principale. Quant aux baux de location nouvellement signés, ils sont soumis à la réglementation en vigueur.
Suite à la réalisation du mesurage, le diagnostic est valable éternellement sauf si des travaux ont été effectués sur le logement.
La surface habitable dite loi Boutin n'a pas la même définition dans les textes réglementaires que la superficie loi Carrez. Leur calcul peut donc amener à des résultats différents.
En effet, la surface habitable d’un bien correspond à la surface de plancher en décomptant les murs, marches, gaines, cages d’escaliers, embrasures de fenêtres, portes et les cloisons.
Le mesurage Boutin ne prend pas en ligne de compte les parties du logement d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, la surface des combles non aménagées, balcons, garages, caves, sous-sols, terrasses, vérandas.
Les mesures des dimensions du logement à usage d'habitation sont faites généralement grâce à un télémètre laser fournissant une exactitude optimale sur le relevé. Pour vous prémunir contre tout litige, nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel immobilier pour votre mesurage.
Effectivement, si le diagnostiqueur relève une surface habitable réelle inférieure de plus de 5% à celle se trouvant dans le contrat de bail, le locataire est dans son droit pour revendiquer une diminution du prix du loyer proportionnellement à l'écart constaté. Dans ce cas c'est au propriétaire bailleur de supporter cette baisse de loyer.
Pour toute demande de diagnostic surface habitable, prenez rendez-vous directement en ligne avec un expert près de chez vous.