État des Risques et Pollutions

ERP : État des Risques et Pollutions

Pourquoi effectuer un diagnostic d'état des risques et pollutions ?

Pour louer ou vendre un bien immobilier, le propriétaire doit obligatoirement réaliser un diagnostic ERP donnant un état des risques et de pollutions de l’environnement où se trouve son logement.

Ceci permet ainsi à l’acquéreur ou futur locataire d'apprécier la situation-même du logement dans lequel il va habiter. Les différents points évalués dans votre ERP (État des Risques et Pollutions) sont les suivants :

  • les risques naturels comprennent les risques : sismiques, volcaniques, d’incendies de forêts, d’inondations, retraits-gonflements, montagne, mouvements de terrains, atmosphériques…
  • les risques technologiques sont liés aux risques : d’installations classées, d’accidents nucléaires, d’accidents industriels, de rupture de barrage, de fuites et pollutions…
  • les risques miniers sont relatifs aux cavités souterraines à l’abandon qui peuvent engendrer des effondrements.
  • Le risque radon se caractérise par un gaz radioactif situé dans les roches ou granites.
  • Le risque de pollution du sol est la conséquence d’activités industrielles effectuées sur le terrain qui auraient pu en altérer son authenticité.

Dans quel cas faire un ERP ?

Le préfet définit par arrêté :

  • la liste des villes concernées par les risques en question;
  • pour chaque commune, la liste des risques concernés par le plan de prévention des risques, appelé aussi PPR (en ne tenant pas compte des risques miniers et sismiques) ;
  • les documents dits de « référence » à savoir des documents graphiques, la note de présentation du PPR, etc…

Les dispositions présentées précédemment mettent donc en place une obligation d’information de la part du vendeur ou bailleur de l’existence de ces risques et pollutions. Tout bien positionné dans une zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques doit faire l’objet d’une information spécifique.

Depuis le 1er janvier 2018, un ajout d’information sur le radon est apparu dans le document d’état des risques anciennement connu sous le nom ESRIS (État de Servitudes Risques et d’Information sur les sols).

Un ERP est valide 6 mois après sa mise en œuvre.

Diagnostic ERP : comment est-il réalisé ?

Un ERP peut être fait par le propriétaire lui-même directement en ligne ou par un diagnostiqueur immobilier.

Sachez qu’en faisant appel à une société de diagnostics, vous vous prémunissez contre d’éventuels litiges en cas d’ERP mal effectué. C’est en effet la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur qui sera engagée.

Pour compléter correctement un État des Risques et Pollutions, plusieurs informations sont à donner :

  • l’adresse du bien
  • le zonage sismique
  • les parties concernées
  • l’arrêté préfectoral de la commune concernée
  • les informations relatives à la pollution du sol
  • la situation du bien au regard des PPRn (Plan de Prévention des Risques naturels)
  • les pièces jointes
  • les prescriptions de travaux
  • les informations relatives aux sinistres indemnisés

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