Pour louer ou vendre un bien immobilier, le propriétaire doit obligatoirement réaliser un diagnostic ERP donnant un état des risques et de pollutions de l’environnement où se trouve son logement.
Ceci permet ainsi à l’acquéreur ou futur locataire d'apprécier la situation-même du logement dans lequel il va habiter. Les différents points évalués dans votre ERP (État des Risques et Pollutions) sont les suivants :
Le préfet définit par arrêté :
Les dispositions présentées précédemment mettent donc en place une obligation d’information de la part du vendeur ou bailleur de l’existence de ces risques et pollutions. Tout bien positionné dans une zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques doit faire l’objet d’une information spécifique.
Depuis le 1er janvier 2018, un ajout d’information sur le radon est apparu dans le document d’état des risques anciennement connu sous le nom ESRIS (État de Servitudes Risques et d’Information sur les sols).
Un ERP est valide 6 mois après sa mise en œuvre.
Un ERP peut être fait par le propriétaire lui-même directement en ligne ou par un diagnostiqueur immobilier.
Sachez qu’en faisant appel à une société de diagnostics, vous vous prémunissez contre d’éventuels litiges en cas d’ERP mal effectué. C’est en effet la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur qui sera engagée.
Pour compléter correctement un État des Risques et Pollutions, plusieurs informations sont à donner :
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