Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire a d'abord été instauré par la loi Grenelle II avant d'être repris par la loi ELAN en 2018. Il a pour principal objectif de réduire la consommation énergétique de tous les bâtiments du parc tertiaire, d'ici 2050. Quelles sont les modalités d'application de cette loi ? Qui est concerné et quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le décret tertiaire.
Depuis octobre 2019, le décret tertiaire oblige les locataires et les propriétaires des bâtiments à usage tertiaire à réduire leur consommation énergétique. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont régies par l'article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique). Elles comprennent entre autres les types de bâtiments qui sont concernés, les objectifs à atteindre ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de cette loi.
Bien que les échéances soient fixées en septembre 2021, il est indispensable que vous vous conformiez aux obligations du décret tertiaire dès maintenant. Les objectifs à atteindre étant extrêmement ambitieux, il est plus judicieux de vous faire accompagner par un expert afin de mieux suivre vos consommations énergétiques et ainsi éviter les risques de sanction. Cet expert vous aidera à définir la stratégie de réponse la plus adaptée à votre patrimoine et à atteindre les objectifs fixés par cette loi. Pour répondre au décret tertiaire, 3 étapes sont nécessaires. Vous devez en effet définir votre stratégie, créer votre plan d'action et suivre la bonne atteinte de vos objectifs.
Comme précisé précédemment, l'objectif principal du décret tertiaire est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Deux méthodes sont possibles pour atteindre cet objectif. La première est de définir un niveau de consommation énergétique exprimé en valeur absolue et fixé selon la catégorie d'activité du bâtiment, sa zone géographique et son altitude. C'est ce qu'on appelle l'« objectif absolu ». La seconde méthode consiste à réduire progressivement le niveau de consommation d'énergie des bâtiments tertiaires par rapport à une année de référence à travers 3 échéances. C'est l'objectif relatif :
Ces objectifs doivent donc être atteints d'ici 2050 et appliqués par tous les bâtiments du secteur tertiaire à partir de septembre 2021. Pour les atteindre, il est important que vous contrôliez régulièrement vos consommations énergétiques et que vous assuriez la transmission de vos données énergétiques sur la plateforme de l'ADEME.
Également appelé décret de rénovation tertiaire, le décret tertiaire s'applique à tous les bâtiments utilisés à des fins tertiaires (excepté les constructions provisoires). Il s'agit notamment des bâtiments de commerce, des bureaux, des établissements de santé et d'enseignement, des CHR (cafés, hôtels et restaurants), des ERP (établissements recevant du public), des infrastructures collectives de sport, de loisirs et de transport, etc.
Selon le texte réglementaire officiel, le décret tertiaire s'impose à tous les propriétaires et les occupants (qu'ils soient publics ou privés) qui occupent ces immeubles et qui exploitent une surface supérieure ou égale à 1000 m². Par ailleurs, les lieux de culte ainsi que les bâtiments de défense et de sécurité ne sont pas touchés par cette loi.
Pour être conformes aux obligations et aux exigences du décret, les acteurs tertiaires concernés doivent :
L'année de référence est l'année à laquelle vous devez vous référer pour voir l'évolution de la consommation d'énergie de l'entreprise et vérifier l'atteinte de vos objectifs. Elle s'obtient grâce à la compilation des données de consommation et de l'analyse des factures (varie selon le climat, l'activité et d'autres éléments). Cette année de référence doit se situer entre 2010 et 2019 et correspondre à une année pleine d'exploitation. Jusqu'au 30 septembre 2022, vous pouvez déclarer votre année de référence sur la plateforme OPERAT.
OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est une plateforme de recensement des consommations d'énergie des bâtiments œuvrant dans le tertiaire. Gérée par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), elle vise à accompagner les propriétaires des bâtiments tertiaires dans leur transition énergétique. Cette plateforme numérique vous permet donc de recueillir et de collecter toutes vos données de consommation d'énergie afin d'être conforme aux objectifs du décret tertiaire. La soumission des données doit être faite, au plus tard, en septembre 2021.
Comme la loi exige une réduction progressive de la consommation d'énergie de tous les bâtiments tertiaires, vous devez mettre en œuvre différentes stratégies et créer un plan d'action pour atteindre cet objectif. Ce plan d'action consiste en premier lieu à améliorer la performance énergétique du bâtiment grâce à différentes méthodes comme la régulation des équipements et les travaux de rénovation (isolation thermique, pose de double vitrage, isolation de la toiture, etc.). Au-delà de ces travaux de rénovation énergétique, il est également important de déployer les énergies renouvelables, d'installer des équipements performants et de modifier l'aménagement des locaux pour répondre aux obligations du décret tertiaire.
Si les entreprises tertiaires ne respectent pas les obligations de ce décret, elles risquent une lourde amende qui peut aller jusqu'à 7 500 €. Outre cette sanction financière, les noms des sociétés seront également publiés sur une plateforme gouvernementale publique sur le principe du « Name & Shame ».